CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sasu NEUF-RENO           CGV-V1-01/01/2022

1    Les suppléments éventuels demandés par le maître de l’ouvrage feront obligatoirement l’objet d’un avenant au marché initial et seront signés par le client  avant exécution des dits travaux.

2    Le règlement du marché s’effectuera de la façon suivante (sauf si autre accord est stipulé sur le devis):

- 30% du montant du marché à la commande,

- 50% du montant du marché à la livraison du matériel sur le chantier, soit 80% du marché,

- 100% du solde doit être réglé à l’issue de l’installation du matériel.

     Aucune retenue de garantie ne pourra être appliquée. Notre société ne pratique pas l’escompte pour paiement comptant. Le règlement des commandes s’effectue  par chèque, virement, carte bancaire, etc, la Sasu NEUF_RENO pourra demander un chèque de banque certifié.

        La Sasu  NEUF-RENO  se réserve le droit de suspendre les travaux si une situation de travaux n’était pas réglée à la date d’échéance, après envoi d’une mise en demeure..

3   Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client s’il est un particulier bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours francs, suivant la signature de son bon de commande. Le client devra notifier sa demande de rétractation en remplissant le bordereau ci-dessous intitulé « annulation de commande ». Aucune remise d’acompte ne pourra intervenir avant le terme de ce délai de rétractation.

4   Passé le délai de rétractation toute rupture unilatérale de la part du client, entraînera le versement par le client d’une indemnité égale à 30% de la valeur HT du marché au titre du préjudice subi à la Sasu NEUF-RENO.

5    Passé un délai de trois mois (sauf si autre délai est stipulé sur le devis) , sans acceptation du devis par le client, celui-ci deviendra caduc.

      Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de La Sasu NEUF-RENO; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de la Société NEUF-RENO, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de la société.

6    En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en  conséquence lors de la facturation.

7    Le montant ou pourcentage des aides/crédits d’impôts indiqué est donné à titre indicatif et sous réserve du maintien de la loi en vigueur.

      Le montant des subventions indiqué est donné à titre indicatif et sous réserve de l’acceptation par les comités budgétaires compétents.

      Les estimatifs financiers indiqués sont donnés à titre indicatif, et sous réserve de l’acceptation par les organismes financiers ou de crédits.

      Les estimatifs techniques (production, économie) indiqués sont donnés à titre indicatif, sous une moyenne mathématique théorique, et ne sont pas garantis.

8    La responsabilité de la Sasu NEUF-RENO ainsi que sa garantie seront complètement dégagées si l’installation ou ses conditions de fonctionnements viennent à être modifiées sans son accord.

9     Sauf stipulations contraires du marché, les travaux et prestations suivants sont à la charge du client:

       - Toutes fournitures de combustibles, eau, électricité, y compris celles nécessaires aux essais,

      - Pour les installations nécessitant, une étude plus complète (étude de sol, raccordement réseau, mise en conformité, désamiantage, etc.…), le coût de cette étude sera à la charge du client. Dans le cas où ce coût est trop élevé et dans un délai de trois jours après avoir reçu cette étude, le client peut annuler le contrat passé avec   la Sasu NEUF-RENO, sans qu’aucune indemnité ne lui soit demandée.

10  La Sasu NEUF-RENO refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des  produits fournis par le client.

11   Dans le cas où la Sasu NEUF-RENO accepte d’installer du matériel ou équipement fournit par le client, le fonctionnement ne sera pas garantit et toute réparation  pourra donner lieux à une facturation supplémentaire. La Sasu NEUF-RENO ne pourra être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement des évacuations raccordées sur des points existants.

12   Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande par la Sasu NEUF-RENO.

      En outre, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes  dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

13  Le client doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires contre le gel des canalisations, la Sasu NEUF-RENO ne saurait être responsable des dégâts causés par le gel.

14   Délais de réalisation des travaux:

      La durée prévue pour notre intervention, hors travaux supplémentaires, intempéries, sera déterminée avec le maître de l’ouvrage lorsqu’il aura accepté et signé le devis, un planning contradictoire sera alors établi.

       Le délai  sera prorogé de plein droit, et donnera lieu à l’établissement d’un nouveau planning:

• En cas d’interruption du chantier, provoqués par des retards de paiements.
• En cas de modifications des travaux demandées par le client ou imposée par l’administration
• En cas de retard causé par un tiers, ou d’impossibilité d’accès au chantier
• En cas de force majeure (pandemies, intempéries …) rendant impossible tout travail.
• En cas de grève général de la profession

15   Dès l’achèvement des travaux par l’entreprise, il sera effectué une réception contradictoire des travaux avec le client, ou son représentant.

16  Les renseignements et photos portés sur les devis, catalogues, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre Indicatif et n’engagent pas l’entreprise. Les marques et modèles mentionnées sur les devis et autres documents n'ont d'autre but que de servir de référence à un niveau de qualité de matériel.

17  Les commandes passées par la Sasu NEUF-RENO sont soumises aux conditions particulières du fournisseur en ce qu’elles dérogent aux présentes conditions générales.

18   Le client qui à l’intention de recourir à un ou plusieurs prêts, déclarera qu’il entend se prévaloir des dispositions légales en vigueur, conformément aux dispositions particulières de financement. En cas de recours ultérieur, il reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir de ces mêmes dispositions.

19   Clause de réserve de propriété

  Les marchandises désignées sur ce document resteront la propriété de la Sasu NEUF-RENO jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, mais l’acheteur deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques l’acheteur s’engage en conséquence à  souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

20  Conformément à l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client  dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. 

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ANNULATION DE COMMANDE

Compléter et signer ce coupon, l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivant:  Sasu NEUF-RENO, Lieu-dit Sclair 56250 MONTERBLANC, au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

                Je soussigné(e ), déclare annuler la commande ci-après:

Commande N° …...................................................ou Devis N° ….........................................................en date du …...………/………..../...…………..

Nature du bien ou de service demandé.....................……………………………………………………………………………………………………...

Date de la commande ..…………/……….../......…………   Nom du technicien ….........................................................……………………………….

Nom du client …............................................................................………………………………………………………………………………………

Adresse du client …...........................................................………………………………………………………..............................................................       Date et signature du client :............./.............../.................

                Sites Utiles :                            https://www.service-public.fr/                              www.anah.fr               www.ademe.fr